Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.6.9
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Texte complet
1.3.6.9. Le titulaire d’un permis ne peut obtenir le remboursement en tout ou en partie des droits exigibles versés pour sa délivrance ou son renouvellement.
Une personne qui demande la délivrance d’un permis ne peut obtenir le remboursement en tout ou en partie des frais versés pour l’ouverture d’un dossier.
D. 1573-91, a. 11; D. 922-2005, a. 23.
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